Version du 7 octobre 2026. Elle annule et remplace toute version antérieure pour les commandes passées à compter de cette date.
1. Définitions
1.1 Le Prestataire : désigne Émotion Vidéo, entreprise individuelle exploitée par Jérémy Moreau, dont le siège est situé 117 bis rue de la Grand Font, 16000 Angoulême, immatriculée sous le Siren 823 112 966, code APE 5911B. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
1.2 Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, contractant avec le Prestataire.
1.3 Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4 Prestations de production : désigne les prestations de captation, de réalisation, de montage et de post-production visuelle, audiovisuelle et numérique.
1.5 Prestations de conseil : désigne les prestations intellectuelles sans captation, notamment l'audit de communication, la construction d'un programme vidéo, la rédaction de scripts et les points de suivi. Elles font l'objet de l'article 7.
1.6 Éléments médias : désigne toute image fixe ou animée produite par le Prestataire, quel qu'en soit le support.
1.7 Livrables écrits : désigne les documents produits dans le cadre des prestations de conseil, notamment l'audit, le programme vidéo et les scripts.
1.8 Éléments fournis : désigne tout élément remis par le Client au Prestataire en vue de l'exécution de la commande : logos, chartes, textes, musiques, images, rushs, accès et identifiants.
1.9 Partie(s) : désigne conjointement ou séparément le Prestataire et le Client.
1.10 Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement général sur la protection des données.
2. Objet et champ d'application
2.1 Objet. Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de production, ses prestations de conseil et ses ventes à tout Client qui en fait la demande.
2.2 Acceptation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et la renonciation à l'application des éventuelles conditions générales d'achat du Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. Elles sont accessibles en permanence sur le site du Prestataire et jointes à chaque devis.
2.3 Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour les offres à engagement visées à l'article 8, la version applicable reste celle acceptée à la commande pour toute la durée de l'engagement.
2.4 Conditions particulières. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes conditions générales.
2.5 Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
3. Offre et devis
3.1 Matérialisation. Toute offre fait l'objet d'un devis écrit adressé au Client. Seule une offre établie ou confirmée par écrit engage le Prestataire.
3.2 Contenu du devis. Le devis précise la nature de la prestation, le nombre de vidéos ou de livrables, le nombre de journées de tournage prévues, le nombre de séries de modifications incluses, les délais, le périmètre de diffusion consenti et le prix. Toute prestation non mentionnée au devis n'est pas comprise, notamment la captation par drone, le sous-titrage, la traduction, la voix off professionnelle, la location de matériel spécifique, la figuration et les droits musicaux particuliers.
3.3 Validité. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'établissement. Au-delà, le Prestataire peut le maintenir ou le reformuler.
4. Commande, modification, annulation et report
4.1 Passation. La commande est ferme à compter de la réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du Client, sous quelque forme que ce soit : devis signé, accord exprès par courrier ou par courriel. Elle est personnelle au Client et ne peut être cédée, même partiellement, sans accord écrit préalable du Prestataire.
4.2 Modification de la commande avant exécution. Toute demande de modification doit parvenir au Prestataire par écrit au moins quinze (15) jours avant la date prévue de réalisation. Le Prestataire peut alors ajuster les délais et le prix. Les conditions modifiées sont soumises à l'accord écrit du Client dans les formes de l'article 4.1.
4.3 Annulation par le Client. En cas d'annulation par le Client d'une commande ferme, et sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5, sont dus au Prestataire : a) les prestations déjà exécutées à la date de l'annulation, décomptées au prorata ; b) les frais déjà engagés et non récupérables, sur justificatifs : réservations, locations, déplacements, prestataires tiers ; c) une indemnité de rupture égale à trente pour cent (30 %) du montant des prestations non exécutées, lorsque l'annulation intervient moins de quinze (15) jours avant la date de réalisation prévue. L'acompte déjà versé s'impute sur les sommes dues au titre du présent article. Il reste acquis au Prestataire dans la limite de celles-ci, et le surplus éventuel est restitué au Client.
4.4 Annulation par le Prestataire. En cas d'annulation du fait du Prestataire, hors force majeure et hors manquement du Client, les sommes versées sont intégralement restituées, déduction faite des prestations déjà exécutées et acceptées. Le Prestataire s'efforce de proposer une date de remplacement ou un confrère.
4.5 Report d'un tournage. Chaque Partie peut demander le report d'une date de tournage par écrit, en respectant un préavis de sept (7) jours. Un premier report est accepté sans frais, sous réserve de disponibilité du Prestataire. Tout report supplémentaire, ou tout report demandé avec un préavis inférieur, donne lieu à une refacturation des frais engagés et, le cas échéant, d'une indemnité d'immobilisation correspondant à cinquante pour cent (50 %) du coût de la journée concernée. Aucune indemnité n'est due lorsque le report résulte d'un cas de force majeure, ni lorsqu'il résulte de conditions météorologiques rendant le tournage techniquement impossible pour un tournage en extérieur expressément identifié comme tel au devis.
4.6 Modifications en cours de post-production. Le Prestataire remet gratuitement des versions de travail permettant au Client de suivre l'avancement. Toute demande de modification doit être formulée par écrit, en une seule fois par série, en indiquant le repère temporel concerné. Sont comprises dans le nombre de séries de modifications prévu au devis : les corrections de texte, de police, de couleur, d'effet et de transition, l'ajout ou le retrait de plans parmi ceux déjà captés, et le réagencement du montage. Ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis complémentaire : toute nouvelle captation, tout changement de concept, de scénario ou de format, et toute demande postérieure à la validation finale.
4.7 Validation finale. La validation écrite de la version finale par le Client clôt le cycle de modifications. Elle vaut acceptation de la prestation au sens de l'article 11.3.
5. Droit de rétractation du consommateur
5.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
5.2 Exercice. Le Consommateur notifie sa décision au moyen du formulaire figurant à l'article 5.5, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à bonjour@emotion-video.fr ou à l'adresse du siège. Le Prestataire accuse réception sans délai et rembourse toutes les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
5.3 Exécution avant la fin du délai. Si le Consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu.
5.4 Perte du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Il ne s'applique pas davantage aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
5.5 Formulaire type de rétractation. À l'attention d'Émotion Vidéo, 117 bis rue de la Grand Font, 16000 Angoulême, bonjour@emotion-video.fr. « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : commande du (date), numéro de devis, nom du consommateur, adresse du consommateur, signature en cas de notification sur papier, date. »
6. Obligations du client
6.1 Collaboration. La bonne exécution de la commande suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à transmettre les éléments fournis, les validations et les réponses nécessaires dans les délais convenus, et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider.
6.2 Remise des éléments fournis. Les éléments fournis doivent parvenir au Prestataire au plus tard aux dates convenues au devis. À défaut, le Prestataire peut exécuter la commande sans que le Client puisse invoquer le non-respect de ses consignes, décaler les délais à due proportion, ou, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'exécution.
6.3 Inertie prolongée. Lorsque, du fait du Client, aucune validation ni aucun élément attendu ne parvient au Prestataire pendant une durée de trois (3) mois consécutifs malgré deux relances écrites, la prestation est réputée livrée en l'état et le solde devient exigible. La reprise ultérieure du dossier fait l'objet d'un nouveau devis.
6.4 Licéité. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments fournis et s'engage à n'utiliser les prestations qu'à des fins licites. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout élément fourni dont la licéité lui paraît douteuse, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.
7. Prestations de conseil
Le présent article s'applique aux prestations de conseil définies à l'article 1.5, qui ne comportent ni captation ni montage. Les articles relatifs à la production ne s'y appliquent que dans la mesure où ils sont compatibles avec leur nature.
7.1 Contenu. La prestation de conseil comprend les livrables énumérés au devis, qui peuvent notamment inclure un audit de la communication existante, un programme vidéo, la rédaction de scripts et des points de suivi. Elle ne comprend aucune captation, aucun montage et aucune diffusion.
7.2 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en oeuvre sa méthode, son expérience et son soin, sans garantir un résultat commercial, une audience, un nombre de contacts, un volume de ventes ou un positionnement. Le Client est expressément informé que la réussite d'un programme vidéo dépend de son exécution, qui lui incombe entièrement : qualité de la captation, de la lumière, du son, de l'interprétation, de la diction, du rythme de publication et de la régularité. Le Prestataire ne maîtrise aucun de ces facteurs et ne peut en répondre.
7.3 Cession des droits sur les livrables écrits. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, le droit de reproduire, d'adapter, de modifier, de traduire et d'exploiter les livrables écrits aux fins de sa propre communication, y compris pour produire lui-même ou faire produire par un tiers les vidéos qui en découlent. Cette cession ne comprend pas le droit de céder, de revendre, de louer ou de communiquer les livrables écrits à des tiers à titre onéreux ou gratuit en dehors de la communication du Client, ni le droit de diffuser, d'enseigner ou de commercialiser la méthode, les grilles d'analyse et les modèles de raisonnement du Prestataire en tant que tels. Le Prestataire conserve la propriété de sa méthode, de son savoir-faire, de ses outils et de ses modèles, ainsi que le droit de les réutiliser pour d'autres clients.
7.4 Absence d'exclusivité. Les prestations de conseil sont fournies sans aucune exclusivité, qu'elle soit sectorielle, géographique ou professionnelle. Le Prestataire peut accompagner des clients concurrents. Cette absence d'exclusivité est la contrepartie du fait que le Prestataire ne maîtrise pas l'exécution et ne peut donc garantir aucun résultat. Les exclusivités consenties antérieurement par le Prestataire dans le cadre d'autres offres demeurent respectées pour leur durée restant à courir.
7.5 Points de suivi. Lorsque le devis prévoit des points de suivi, ceux-ci sont compris dans le prix et répartis sur une période de douze (12) mois à compter de la remise du programme. Ils sont demandés par le Client. Ils ne sont ni reportables au-delà de cette période, ni remboursables, ni convertibles en toute autre prestation s'ils ne sont pas demandés.
7.6 Paiement. Par dérogation à l'article 10.5, le solde des prestations de conseil est exigible à la remise du programme vidéo, les livrables ultérieurs étant accessoires à celui-ci. Le règlement échelonné n'est pas proposé sur ces prestations.
7.7 Achèvement. La prestation est réputée achevée à la remise du dernier livrable énuméré au devis, indépendamment de l'usage que le Client en fait ensuite.
8. Offres à engagement
8.1 Objet. Certaines offres portent sur un nombre déterminé de vidéos réalisées sur une période déterminée, précisés au devis. Elles constituent un engagement ferme du Client pour toute cette période.
8.2 Durée et reconduction. L'engagement prend effet à la date indiquée au devis et prend fin au terme de la période convenue, sans reconduction tacite. Toute poursuite fait l'objet d'un nouveau devis.
8.3 Rythme. Le calendrier de tournage et de publication est établi d'un commun accord. Le Client s'engage à rendre disponibles les lieux, les personnes et les validations nécessaires au rythme convenu.
8.4 Vidéos non consommées. Les vidéos prévues et non réalisées du fait du Client au terme de la période ne sont ni reportables, ni remboursables, ni convertibles. Le Prestataire informe le Client par écrit au moins deux (2) mois avant le terme du nombre de vidéos restant à réaliser.
8.5 Rupture anticipée par le Client. En cas de rupture anticipée du fait du Client, demeurent dus les vidéos déjà réalisées, les frais engagés sur justificatifs, et une indemnité égale à trente pour cent (30 %) du montant restant à échoir. Lorsque le prix est réglé par échéances, les échéances échues restent dues.
8.6 Suspension pour impayé. Le Prestataire peut suspendre l'exécution après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension ne proroge pas la durée de l'engagement.
9. Responsabilité et garantie
9.1 Déclarations préalables. Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles de la commande et déclare qu'elle répond à ses besoins. Il déclare connaître le style du Prestataire, consultable sur son site, et s'en remettre à sa sensibilité artistique dans le cadre défini au devis.
9.2 Nature des obligations. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour la conception, la réalisation artistique et le conseil, et d'une obligation de résultat pour la remise des livrables énumérés au devis dans les formats convenus.
9.3 Responsabilité du Client sur le contenu. Le Client est responsable du contenu qu'il commande et des messages qu'il fait porter aux vidéos. Il fait son affaire de l'acquisition des droits attachés aux éléments fournis. Les éléments mis à disposition par le Prestataire, notamment musicaux, sont libres de droits pour l'usage défini au devis.
9.4 Problème technique et perte de données. En cas de perte ou de détérioration des éléments médias avant livraison, par cambriolage, incendie, panne ou tout autre événement, empêchant la livraison, les sommes versées sont remboursées au prorata de la partie non livrée, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Le Prestataire s'engage à conserver une copie de sauvegarde des rushs pendant toute la durée de la production.
9.5 Limitation. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données du Client, atteinte à l'image ou à la réputation. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. La présente limitation ne s'applique pas au Client Consommateur dans la mesure où elle le priverait d'un droit que la loi lui reconnaît.
9.6 Matériel. Le Prestataire s'engage à utiliser un matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement et à disposer, pour les tournages sensibles, d'une solution de remplacement. Une défaillance technique imprévisible ouvre droit, au choix du Client, à un report sans frais ou au remboursement de la prestation non exécutée.
9.7 Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié au contenu de la commande, aux éléments fournis ou à la diffusion des éléments médias.
9.8 Assurance. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.
9.9 Force majeure. Les obligations des Parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment maladie, accident, décès, grève, défaillance d'un sous-traitant, interruption durable des transports, de l'énergie ou des réseaux de communication. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque Partie peut résilier la commande, les sommes versées étant remboursées au prorata des prestations non exécutées.
10. Tarifs et modalités de paiement
10.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs sont communiqués sur demande écrite et précisés au devis.
10.2 Validité. Les prix sont garantis pour la durée de validité du devis. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande. Pour les offres à engagement, le prix est garanti pour toute la durée de l'engagement.
10.3 Frais annexes. Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement au-delà de cinquante (50) kilomètres du siège, d'hébergement, de restauration, de péage et de stationnement sont facturés en sus, sur justificatifs et après accord écrit du Client.
10.4 Acompte. Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant du devis peut être demandé à la commande. Il garantit l'exécution et s'impute sur le prix. Son sort en cas d'annulation est réglé par l'article 4.3 et, pour le Consommateur, par l'article 5.
10.5 Solde. Sauf stipulation contraire, le solde est exigible à la livraison. Les fichiers définitifs sont remis après encaissement complet. Pour les prestations de conseil, l'article 7.6 s'applique.
10.6 Règlement échelonné. Le Prestataire peut proposer un règlement en plusieurs échéances pour certaines offres à engagement. Les modalités figurent alors au devis. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû.
10.7 Moyens de paiement. Les règlements s'effectuent par virement bancaire, par PayPal ou en espèces. Le règlement en espèces est limité à mille (1 000) euros lorsque le Client a son domicile fiscal en France, conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier.
10.8 Escompte. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.
10.9 Pénalités de retard. Toute somme non payée à échéance porte intérêt de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'aucun rappel soit nécessaire.
10.10 Indemnité de recouvrement. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
10.11 Frais de rejet. En cas de rejet d'un règlement, quel qu'en soit le motif, les frais bancaires correspondants peuvent être refacturés au Client, avec un minimum de dix-sept (17) euros.
10.12 Manquement antérieur. Si le Client s'est soustrait à ses obligations lors d'une commande précédente, le Prestataire peut subordonner toute nouvelle commande à un paiement comptant ou à des garanties, et suspendre l'exécution des commandes en cours après information écrite du Client.
11. Livraison, délais et réclamations
11.1 Livraison. Les éléments médias sont livrés montés, étalonnés et exportés aux formats convenus au devis, par lien de téléchargement ou par tout autre moyen précisé au devis.
11.2 Délais. Les délais sont indiqués au devis. Pour le Client professionnel, ils sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme exprès. Pour le Client Consommateur, le Prestataire indique une date ou un délai de livraison conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les délais sont suspendus pendant les périodes d'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client.
11.3 Réclamations. Toute réclamation relative à la conformité de la livraison doit être adressée au Prestataire par écrit, courriel compris, dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison finale. Passé ce délai, la commande est réputée acceptée. Une réclamation ne dispense pas du paiement des sommes dues au titre des prestations non contestées.
11.4 Conservation des fichiers. Le Prestataire conserve les éléments médias livrés pendant douze (12) mois à compter de la livraison, et les rushs non montés pendant six (6) mois. Au-delà, il peut les supprimer sans préavis. Il appartient au Client d'assurer sa propre sauvegarde. Une conservation plus longue peut être convenue au devis.
11.5 Garanties légales. Le Client Consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
12. Propriété intellectuelle et exploitation
12.1 Titularité. Le Prestataire est l'auteur des éléments médias et des livrables écrits et demeure titulaire de ses droits moraux, incessibles. Les droits patrimoniaux sont cédés au Client dans les limites définies ci-après et sous réserve du paiement intégral du prix.
12.2 Étendue de la cession pour les éléments médias. Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter les éléments médias livrés, pour la durée et sur les territoires et supports précisés au devis, aux fins de sa communication institutionnelle et commerciale, y compris publicitaire lorsque le devis le prévoit. À défaut de précision au devis, la cession est consentie pour le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison, et pour une diffusion sur les sites internet, les réseaux sociaux et les supports de communication du Client. Toute exploitation excédant ce périmètre, notamment un achat d'espace publicitaire en télévision ou en salle, fait l'objet d'un avenant et d'une rémunération complémentaire.
12.3 Respect de l'oeuvre. Le Client s'engage à respecter l'intégrité des éléments médias : il ne peut les remonter, les recadrer, en modifier la colorimétrie ni les tronquer sans accord écrit préalable, à l'exception des recadrages et des formats courts expressément prévus au devis. La mention du nom du Prestataire est appréciée mais n'est pas obligatoire, sauf mention contraire au devis.
12.4 Rushs. Les rushs non montés et les fichiers de projet ne sont pas livrés, sauf accord exprès mentionné au devis et rémunération spécifique.
12.5 Livrables écrits. Le régime des livrables écrits est défini à l'article 7.3, par dérogation aux articles 12.2 et 12.3.
12.6 Exploitation par le Prestataire. Le Prestataire peut présenter les éléments médias livrés sur son site, dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et dans ses supports de démarchage, à titre de référence de son travail. Le Client peut s'y opposer par écrit, sans avoir à motiver sa décision, avant la livraison ou à tout moment ensuite, le Prestataire disposant alors d'un délai raisonnable pour retirer les contenus concernés de ses propres supports.
12.7 Intelligence artificielle. Le Prestataire peut recourir à des outils d'assistance automatisée pour des tâches techniques accessoires, notamment la transcription, le sous-titrage, la retouche et la recherche documentaire. Toute génération d'images ou de séquences par intelligence artificielle destinée à figurer dans un livrable fait l'objet d'une information préalable et d'un accord écrit du Client. Le Client s'interdit d'utiliser les éléments médias et les livrables écrits pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ou de les transmettre à un tiers à cette fin, sans accord écrit préalable du Prestataire.
13. Droit à l'image et autorisations de tournage
13.1 Personnes filmées. Le Client fait son affaire du recueil des autorisations de droit à l'image de toutes les personnes apparaissant à l'image, y compris ses salariés, ses clients et les tiers présents sur le lieu de tournage. Il en remet copie au Prestataire sur demande. Pour les mineurs, l'autorisation des deux représentants légaux est requise. Le Prestataire peut fournir un modèle d'autorisation. La fourniture de ce modèle ne transfère pas au Prestataire la charge de son recueil.
13.2 Lieux de tournage. Le Client obtient et prend en charge les autorisations nécessaires au tournage : accord du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, autorisation de la commune ou de la préfecture pour la voie publique, autorisation d'accès aux établissements recevant du public, accord de la copropriété. À défaut d'autorisation obtenue à la date prévue, le tournage est reporté dans les conditions de l'article 4.5.
13.3 Captation par aéronef sans équipage à bord. La captation par drone n'est jamais comprise dans une prestation, sauf mention expresse au devis. Lorsqu'elle est prévue, elle reste subordonnée aux autorisations administratives applicables, aux restrictions de zone et aux conditions météorologiques. Son impossibilité ne remet pas en cause le reste de la commande et donne lieu, le cas échéant, au remboursement de la seule part correspondante.
13.4 Retrait. Toute personne filmée peut demander le retrait de son image. Le Prestataire et le Client en tirent les conséquences dans un délai raisonnable, pour l'avenir et dans la limite de ce qui est techniquement possible.
14. Confidentialité
14.1 Engagement réciproque. Chaque Partie s'engage à conserver confidentielle toute information non publique portée à sa connaissance à l'occasion de la relation contractuelle, notamment les données commerciales, financières, stratégiques et techniques, les fichiers de clientèle, les projets non annoncés, les tarifs, les méthodes et les outils.
14.2 Durée. Cet engagement produit effet pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois (3) ans après son terme.
14.3 Exceptions. Ne sont pas couvertes les informations publiques, celles déjà connues de la Partie qui les reçoit, celles reçues licitement d'un tiers, et celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
14.4 Références. Par exception, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite de celui-ci.
15. Données personnelles
15.1 Responsable de traitement. Le Prestataire, identifié à l'article 1.1, est responsable des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre de son activité. Contact : bonjour@emotion-video.fr.
15.2 Traitements et bases légales. Les données sont traitées pour l'exécution du contrat et l'établissement des devis et factures, sur la base de l'exécution du contrat ; pour le respect des obligations comptables et fiscales, sur la base d'une obligation légale ; pour la prospection commerciale auprès des professionnels et l'envoi d'informations, sur la base de l'intérêt légitime du Prestataire ou du consentement lorsque celui-ci est requis ; pour la présentation des réalisations, sur la base de l'intérêt légitime, sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article 12.6. L'acceptation des présentes conditions générales ne vaut pas consentement à la prospection commerciale. Ce consentement est recueilli séparément et peut être retiré à tout moment.
15.3 Durées de conservation. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact. Les données contractuelles sont conservées pendant la durée de la relation puis cinq (5) ans. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Les éléments médias et les rushs sont conservés selon les durées de l'article 11.4.
15.4 Destinataires. Les données ne sont ni vendues ni louées. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques du Prestataire agissant comme sous-traitants au sens du Règlement général sur la protection des données, notamment son hébergeur, son outil d'envoi de courriels, son service de transfert de fichiers et son expert-comptable, tous tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité.
15.5 Droits. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse bonjour@emotion-video.fr ou par courrier au siège, accompagnés de tout élément permettant de justifier de l'identité du demandeur. Le Prestataire répond dans un délai d'un (1) mois.
15.6 Réclamation. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
16. Médiation, droit applicable et litiges
16.1 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit, par courriel à bonjour@emotion-video.fr ou par courrier au siège. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
16.2 Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu par la réclamation préalable, au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : CPME 16, 3 rue des Arcades, 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente. La saisine doit intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire, et le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
16.3 Médiation entre entreprises. Pour les litiges opposant le Prestataire à un Client professionnel, les Parties peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises, service du ministère de l'Économie et des Finances, dont la saisine s'effectue en ligne. Ce recours est facultatif, confidentiel et n'interrompt pas les délais de prescription, sauf accord exprès des Parties.
16.4 Droit applicable. Les présentes et l'ensemble des relations contractuelles entre les Parties sont soumis au droit français.
16.5 Litiges. À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois suivant la notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception, le litige est soumis au tribunal compétent. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce d'Angoulême, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence ne s'applique pas au Client Consommateur, qui peut saisir la juridiction de son choix parmi celles désignées par le Code de procédure civile.