Modèle gratuit
Autorisation de droit à l'image
Dès qu'une personne est reconnaissable dans votre vidéo, il vous faut son accord écrit. Remplissez le formulaire ci-dessous, imprimez, faites signer. Rien n'est envoyé sur internet : tout se passe dans votre navigateur.
Remplir le document
Les champs laissés vides apparaissent en pointillés sur le papier, à compléter à la main le jour du tournage.
Dans la fenêtre d'impression, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme destination. Si une date et une adresse apparaissent en haut de page, décochez « En-têtes et pieds de page » dans les options.
Pourquoi une autorisation écrite est nécessaire
Le droit à l'image découle de l'article 9 du code civil, qui protège la vie privée. Toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif : elle seule décide de sa diffusion, et cela vaut pour vos salariés comme pour vos clients ou vos visiteurs.
Un accord oral existe juridiquement, mais il ne se prouve pas. Le jour où quelqu'un demande le retrait de son visage, c'est à vous de démontrer qu'il avait consenti, et pour quels usages. Sans écrit, la vidéo doit être retirée, parfois après des mois de diffusion.
Ce que le modèle précise, et pourquoi
Les supports
Une autorisation donnée pour un site internet ne couvre pas une affiche ni une publicité payante. Vous cochez les supports un par un.
Le territoire et la durée
Une autorisation sans limite de temps est fragile. Cinq ans couvrent la vie utile d'une vidéo d'entreprise.
La gratuité
Écrite noir sur blanc, elle évite qu'une demande de rémunération apparaisse après la diffusion.
Les données personnelles
Une image identifiable est une donnée personnelle. Le règlement européen impose d'en indiquer la finalité, la durée et les droits.
Besoin aussi de l'accord du propriétaire des lieux ? Le modèle d'autorisation de tournage est juste là. Et pour que la journée se passe bien, le guide de préparation.
Je suis vidéaste, pas juriste. Ce modèle couvre les situations courantes d'un tournage en entreprise. Pour un usage publicitaire important ou une situation sensible, faites-le relire par un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Ce qu'on me demande le plus souvent.
Un contrat de travail vaut-il autorisation pour filmer un salarié ?
Non. Un salarié peut refuser d'être filmé sans que ce refus lui soit reproché, et il peut revenir sur son accord. Une clause générale du contrat de travail ne couvre pas une diffusion publique : il faut un écrit propre à chaque tournage, qui dise sur quels supports et pour combien de temps.
Faut-il une autorisation pour une personne filmée de dos ou floutée ?
Non, si elle n'est pas identifiable. Mais la prudence s'impose : une silhouette reconnaissable à sa tenue de travail, à sa corpulence ou au lieu où elle se trouve peut suffire à l'identifier, surtout dans une petite entreprise où tout le monde se connaît.
Et lors d'un événement, avec du public ?
Un plan large où personne n'est isolé ne nécessite pas d'autorisation individuelle. Dès qu'une personne est mise en avant, cadrée seule ou interviewée, il en faut une. Pour un événement, affichez un panneau visible à l'entrée signalant qu'une captation a lieu, et prévoyez des autorisations pour les personnes filmées de près.
Un ancien salarié peut-il exiger le retrait de la vidéo ?
Il peut le demander, et il peut retirer son consentement à tout moment. Une autorisation signée qui mentionne une durée vous permet d'en discuter : vous cessez les nouvelles diffusions et retirez le contenu de vos supports dans un délai raisonnable. Sans écrit, la discussion tourne court et le retrait s'impose.
Pourquoi limiter la durée plutôt que demander une autorisation illimitée ?
Parce qu'une autorisation sans limite de temps est fragile : elle peut être jugée excessive, donc inopposable. Cinq ans couvrent très largement la vie utile d'une vidéo d'entreprise, et une durée précise rassure la personne qui signe, donc elle signe plus volontiers.
Faut-il une autorisation différente pour la voix ?
Le modèle couvre l'image et la voix dans le même document, ce qui évite un second papier. La voix seule, sur une interview en voix off ou un témoignage audio, relève de la même logique : elle identifie une personne.
Comment faire pour un mineur ?
L'autorisation est signée par les deux titulaires de l'autorité parentale, pas par l'enfant. Cochez la case correspondante dans le formulaire et le document s'adapte tout seul, avec un emplacement de signature pour les représentants légaux.
Combien de temps conserver le document signé ?
Au moins aussi longtemps que la vidéo est diffusée, et quelques années après, le temps que d'éventuelles réclamations deviennent sans objet. Rangez-le avec les éléments du projet, pas dans le dossier du salarié.